Amendement n° 23 · Article 18

Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

montant maintenu

insérer les mots :

au titre de sa demande ou d’un accord collectif prévoyant un maintien de la rémunération par l’employeur, sauf si l’accord en dispose autrement

Le présent amendement porte sur les conditions du remboursement à l’employeur du maintien de la rémunération d'un de ses salariés bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Il clarifie la situation des entreprises déjà couvertes par un accord collectif prévoyant le maintien de la rémunération des salariés en congé de formation, en étendant à ce cas de figure le régime prévu par la loi dans le cas où le maintien du salaire ne se fait pas sur le fondement d’un accord collectif. Dans les deux cas, à défaut de remboursement de l’employeur par l’organisation syndicale, l’employeur pourra opérer une retenue sur salaire, sauf, si un accord collectif a été signé, si ce dernier en stipule autrement.

Cet amendement évite que l’employeur, n’ayant pas les mêmes garanties de remboursement lorsqu’il conclut un accord collectif portant sur ce sujet que lorsqu’il n’en conclut pas, soit moins incité à conclure des accords collectifs, qui sont pourtant une voie à privilégier en la matière.