Amendement n° 22 · Article 7 ter
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0564
Dispositif
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
Sauf accord collectif contraire
par les mots :
Un accord collectif peut prévoir que
II. Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé sommaire
Cet amendement adopté par le Sénat, permet de restreindre un peu la portée de cette mesure qui entrave la liberté syndicale. Avec cette disposition, le regroupement des heures de délégation ne devient possible que si un accord le prévoit.