Amendement n° 21 · Article 23 duodecies
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0564
Dispositif
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
10° Au premier alinéa de l’article L. 1254‑17, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.