Amendement n° 2 · Article 23 octies A
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0564
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et celles des écoles techniques privées mentionnées à l’article L. 443-2 du code de l’éducation
Exposé sommaire
Les écoles techniques privées, parmi lesquelles les écoles de production, sont des centres de formation technique qui permettent à des jeunes en situation de décrochage scolaire âgés de 14 à 18 ans de se former à un métier.
Le présent amendement permet à ces écoles, à but non lucratif, de bénéficier de fonds attribués par les organismes paritaires collecteurs agréés.
Cosignataires (4)
Gérard Cherpion, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian