Amendement n° 18 · Article 7 ter
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 22/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0564
Dispositif
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
Sauf accord collectif contraire
par les mots :
Un accord collectif peut prévoir que
II. Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du sénat pour que les modalités du regroupement du crédit d'heures pour les représentants des personnels navigants soient définies par un accord collectif.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas