Amendement n° 16 · Article 10

Alinéa 6, deuxième alinéa du IV (non modifié)
Rédiger ainsi le 1° :
1° Les mots : « les conditions prévues au 2° de l’article L. 4614–12 » sont remplacés par les mots : « le cas mentionné au 2° de l’article L. 4614–12 et selon les modalités prévues » ;

Cet amendement, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, vise à clarifier le régime du recours à l’expertise unique par l’instance de coordination des CHSCT lorsqu’une telle instance est mise en place : il précise ainsi que cette expertise, qui n’est au demeurant jamais obligatoire (comme pour toute instance représentative du personnel), mais constitue bien une simple faculté qui lui est ouverte, concerne bien les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 4612‑8).