Amendement n° 14 · Article 19
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0564
Dispositif
Alinéa 23
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Au quatrième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l’article L. 461‑6 du même code, les mots : « conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « conseil d’orientation des conditions de travail » .
Exposé sommaire
Amendement de coordination.