Amendement n° 13 · Article 23 nonies A
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0564
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Au sixième alinéa de l’article L. 6222‑5‑1 du même code, les mots : « pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.