Amendement n° 11 · Article 16
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0564
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le mot :
section
par le mot :
sous-section
Exposé sommaire
Reprise d'un amendement de précision juridique adopté par le Sénat en nouvelle lecture.