Amendement n° 10 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0564
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Les entreprises qui, à cette date, sont couvertes par un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l’emploi des travailleurs handicapés, ne sont soumises aux obligations de négocier sur ces thèmes dans les conditions prévues au présent article qu’à l’expiration de cet accord et, au plus tard, à compter du 31 décembre 2018.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend un amendement adopté en nouvelle lecture par le Sénat : afin de sécuriser les négociations en cours, et par parallélisme des formes avec la date d’entrée en vigueur prévue pour l’article 13, a souhaité prévoir que les dispositions de l’article 14 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Il a également souhaité préciser que pour les entreprises qui ont déjà conclu des accords sur les thèmes obligatoires prévus à l’article 14, l’obligation de négocier annuellement n’entre en vigueur qu’à l’expiration de ces accords, et, au plus tard, à compter du 31 décembre 2018.