Amendement n° 1 · Article 17
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/07/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0564
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en séance publique en nouvelle lecture par le gouvernement, l'autorisant à réformer par ordonnance les règles de répartition des crédits du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux.
Le Parlement ne saurait être dessaisi de ce sujet.