Amendement n° 7 · Article 6
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0556
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
et de la législation
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à aligner l'intitulé des commissions des lois sur celui retenu de manière usuelle, par exemple à l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ("commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles").