Amendement n° 6 · Article 2
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0556
Dispositif
Alinéa 18
Après les mots :
en France
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société.
Exposé sommaire
De portée rédactionnelle, le présent amendement adopté par le Sénat clarifie, sans modifier en rien sur le fond le texte issu de l'Assemblée nationale, la rédaction du dispositif prévu au nouvel article L. 711-6 du CESEDA en distinguant clairement :
- les crimes, qui supposent une réclusion criminelle d’au moins quinze ans (article 131-1 du code pénal) ;
- les délits constituant un acte de terrorisme, qui concernent principalement l'entreprise terroriste individuelle (articles 421-2-6 et 421-5 du même code) ;
- les délits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement comme le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants (article 222-37 du même code).