Amendement n° 22 · Article 9

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’article L. 561-1 est applicable.

Cet amendement vise à rétablir une mention figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il s’agit de rappeler qu’en cas d’annulation de la décision de placement ou de maintien en rétention, le demandeur peut être assigné à résidence dans l’attente de la décision de la Cour nationale du droit d’asile dans les conditions prévues par l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.