Amendement n° 20 · Article 20
Gouvernement · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0556
Dispositif
I. – Alinéa 50
Remplacer les mots :
ladite ordonnance
par les mots :
l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
II. – Alinéa 85
Remplacer les mots :
ladite ordonnance
par les mots :
l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
III. – Alinéa 120
Remplacer les mots :
ladite ordonnance
par les mots :
l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Exposé sommaire
Rédactionnel.