Amendement n° 2 · Article 18
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0556
Dispositif
Alinéas 6 et 18
Remplacer les mots :
et d’une
par les mots :
et sous réserve d’une
Exposé sommaire
Rédactionnel.