Amendement n° 17 · Article 7
Gouvernement · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0556
Dispositif
Alinéa 42
Remplacer les mots :
résultats des examens
par les mots :
certificats
Exposé sommaire
La rédaction du présent alinéa introduit une ambiguïté quant à la protection du secret médical. En effet, seuls des médecins peuvent prendre connaissance des résultats d’examens médicaux.
En cohérence avec l'alinéa 43 de l'article 7, il convient donc d’indiquer que ce sont les « certificats médicaux » qui sont pris en compte par l’OFPRA parallèlement aux autres éléments.