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Amendement n° 8 · Article 82

De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2015

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538

Dispositif

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par dérogation à l’article L. 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire ou, à Paris, le préfet, peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé.

Exposé sommaire

Précision rédactionnelle

Cosignataires (8)

Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier