Amendement n° 47 · Article 7
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
100
par le nombre :
200
Exposé sommaire
Amendement visant à augmenter le « seuil kilométrique glissant » à 200 kilomètres.