Amendement n° 46 · Article 7

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

100

par le nombre :

200

C’est l’Autorité de la concurrence qui a recommandé la fixation de ce seuil à 200 kilomètres, dans son avis du 27 février 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar, après avoir mesuré précisément à partir de quelle distance la concurrence entre les modes ferroviaire et routier est la plus forte.

L’objectif de cet amendement est ainsi de protéger davantage les services conventionnés, ferroviaires en particulier, financés en grande partie par les autorités organisatrices de transport, vis-à-vis de ces nouveaux services de transport par autocar. Ce faisant, il les protégera également davantage de la concurrence des services de cabotage réalisés dans le cadre de dessertes internationales, puisque l’article 3 du présent projet de loi aligne les procédures applicables dans ces deux cas. Cet amendement répond ainsi à un impératif économique autant qu’écologique, et sa pertinence a été accrue par l’élargissement du périmètre des régions décidé par le Gouvernement.

Par ailleurs, cette disposition ne devrait pas freiner outre-mesure le développement des services de transport par autocar, puisque l’étude d’impact évalue à 7 % seulement la part des trajets par autocar effectués sur une distance inférieure à 200 kilomètres.

En outre, s’il s’avère que ce seuil est trop élevé, il pourra toujours être réduit par le législateur, une fois que la représentation nationale disposera de plusieurs années de recul sur le développement des services de transport par autocar, alors que la démarche inverse semble plus difficile à envisager.