Amendement n° 44 · Article 5
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéas 35 et 36
Après le mot :
concessionnaire
insérer les mots :
d'autoroute
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier