Amendement n° 41 · Article 2
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
des modifications de ces dernières selon
par les mots :
de leur modification suivant
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier