Amendement n° 4 · Article 33 bis

I. Rédiger ainsi le quatrième alinéa :

« Art. L. 111‑5‑1‑2. - Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l’article L. 111‑1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d’équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. Supprimer les alinéas 9 à 12.

Amendement rédactionnel.