Amendement n° 37 · Article 1er quater
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après la première occurrence du mot :
mobilité
insérer les mots :
mentionnés aux articles L. 1231-14 à L. 1231-16
Exposé sommaire
Amendement précisant la notion de "services de mobilité".
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier