Amendement n° 34 · Article 12
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa
Alinéas 39 à 43
Supprimer ces alinéas
Exposé sommaire
L'instauration d'une contribution à l'accès au droit et à la justice n'est absolument pas pertinente, et risque d'avoir des répercussions catastrophiques sur le métier des professions réglementées concernées.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller