Amendement n° 33 · Article 12

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, d'une partie des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds propre à chaque profession destiné à financer, d'une part, la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnels concernés et, d'autre part, l'indemnisation éventuelle par le créateur d'un nouvel office des titulaires d'office auxquels cette installation a causé préjudice.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas

En Commission spéciale, à l'Assemblée nationale, a été créé un fonds de péréquation de l'accès au droit et à la justice. Il est préférable de revenir à la rédaction du Sénat qui prévoyait, notamment, un fonds propre à chaque profession pour financer :

- la compensation des prestations accomplies à perte ;

- l'indemnisation éventuelle.