Amendement n° 3 · Article 2
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer le mot :
préalables
par les mots :
portant sur cette liaison
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier