Amendement n° 28 · Article 12
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots:
Les prestations rémunérées par la perception d’honoraires
par les mots:
Les honoraires rémunérant ces prestations
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel adopté par le Sénat en commission.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier