Amendement n° 27 · Article 12

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

Sauf disposition contraire, les  [... le reste sans changement]

Amendement adopté par le Sénat en commission visant à réserver le cas où, bien que la prestation délivrée par un officier public ou ministériel soit accomplie en concurrence avec d’autres professionnels non soumis à un tarif, il serait nécessaire de conserver un tarif, parce que cette prestation est liée à une autre prestation, sous monopole.

En effet, dans un tel cas, il faut au préalable s’assurer que la possibilité, pour le professionnel, d’offrir une gamme de prestation complète, contrairement à ses concurrents, ne justifie pas de réguler aussi la rémunération de la première prestation, pour éviter une surfacturation.