Amendement n° 24 · Article 97

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’un agent mentionné au 3° de l’article L. 8271‑1‑2

Reprise d’un amendement adopté par le Sénat permettant aux agents des douanes de contrôler le respect de l’obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics (qu’ils soient employés par un employeur établi en France ou à l’étranger) à un organisme national, en vue de l’établissement d’une carte d’identification professionnelle obligatoire.