Amendement n° 23 · Article 94 bis A

« II. A l’article L. 5131-8, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont informées sur les conventions conclues dans le cadre des contrats emploi-jeune » sont supprimés.

« III. Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 5141-1 sont supprimés.

« IV. La sous-section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie est abrogée.

« V. Le cinquième alinéa de l’article L. 5522-5 est supprimé.

« VI. A l’article L. 5522-22, les mots : « ainsi que les bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat » sont supprimés.

« VII. Le deuxième alinéa de l’article L. 231 bis N du code général des impôts est supprimé.