Amendement n° 22 · Article 86 bis B
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
sixième
Exposé sommaire
Reprise d'un amendement de la commission spéciale du Sénat de correction rédactionnelle.
Cosignataires (7)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier