Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132-12 est complétée par les mots : « et des contributions établies aux articles L. 2132‑14 et L. 2132‑15 » ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les alinéas 16 et 17.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier