Amendement n° 178 · Article 112

Amendement  de précision rédactionnelle qui rétablit la rédaction considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale et adoptée en commission en seconde lecture par le Sénat.

                             

Les chambres de métiers de niveau régional perçoivent la taxe pour frais de chambre, ce qui leur permet de financer et de répartir les dépenses dite de « mutualisation » comme l’informatique ou la communication. Pour sa part, le niveau départemental rend des services directs aux entreprises artisanales.

 

L’utilisation du verbe « soumettre »

-        ne doit pas être interprétée comme l’amorce d’une tutelle ou d’un droit de regard pesant sur les chambres départementales ou interdépartementales ;

-        mais bien comme un appel au dialogue budgétaire entre les différents niveaux de chambres de métiers et de l’artisanat.

 

La volonté de cet amendement est de donner la priorité à la concertation, la mutualisation et la rationalisation des réseaux consulaires.