Amendement n° 177 · Article 9

Alinéas 32 à 35

Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 213-9. - Les établissements agréés au titre de l'article L. 213-1 rendent publics, pour chaque catégorie de véhicule, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les taux de réussite des candidats qu'ils présentent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire rapportés au volume moyen d'heures d'enseignement suivies par candidat. »

Cet amendement rétablit l’obligation d’affichage des taux de réussite aux différentes épreuves du permis de conduire, rapportés au volume moyen d’heures d’enseignement suivies, introduite par le Sénat.