Amendement n° 16 · Article 108

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase de l’article L. 711-13 du code de commerce, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés.

Les articles L.711-22 et suivants du code de commerce, introduits par la loi  n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, créent et fixent les modalités de fonctionnement et d’organisation des chambres de commerce et d’industrie locales (CCIL), qui sont directement rattachées à la CCI de région (CCIR) et dépourvues de la personnalité juridique. Ils ont ainsi étendu à l’ensemble des régions le dispositif existant en Île-de-France depuis 2010 avec les CCI départementales (CCID) d’Ile-de-France.

Toutefois, si l’article L.711-24 permet au président d’une CCIL d’être également président de la CCIR de rattachement, l’article L. 711-13 exclut cette possibilité pour les présidents de CCID d’Île-de-France, qui sont, de droit, vice-présidents de la CCIR d’Île-de-France.

Le présent amendement vise donc à supprimer la qualité de vice-président de droit de la CCIR d’Île-de-France pour les présidents de CCID d’Île-de-France, afin de leur permettre d’en être éventuellement président, comme c’est d’ores et déjà le cas pour les présidents de CCI locales.