Amendement n° 159 · Article 84

I. - Alinéa 1, I (non modifié)

Après le mot :

compter

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard deux mois après la publication de la présente loi.

II. - Alinéa 1, II (non modifié)

Après le mot :

compter

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard deux mois après la publication de la présente loi.

Coordination de l'entrée en vigueur. En effet, nombre des dispositions législatives de la réforme des prud'hommes nécessiteront, pour leur entrée en vigueur, des décrets d'application. Il serait imprudent de ne pas coordonner cette entrée en vigueur avec l'adoption de ces décrets.