Amendement n° 156 · Article 11
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 09/07/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
1° Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L'article L. 752-27 est ainsi rédigé :
2° Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
3° Alinéa 17
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 752-27. – I. – Dans les collectivités (le reste sans changement)
4° Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
5° Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Au cours des procédures définies aux I et II du présent article, l’Autorité de la concurrence peut demander communication de toute information, dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, et entendre tout tiers intéressé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel