Amendement n° 155 · Article 58 quater
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 09/07/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéas 5 et 13
Compléter ces alinéas par les mots :
du présent article
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.