Amendement n° 152 · Article PREMIER
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 09/07/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132-12 est complétée par les mots : « et des contributions établies aux articles L. 2132‑14 et L. 2132‑15 » ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le remplacement, par l’Assemblée nationale, du droit fixe créé par l’article L. 2132-14 par une contribution pour frais de contrôle.