Amendement n° 151 · Article 10 A

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de distribution sélective, au sens de l’article premier du règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées

Cet amendement porte sur l'article 10 A qui vise à faciliter les changements d'enseigne pour les commerçants. Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative de M. François Brottes, cet article a été supprimé par le Sénat puis réintroduit, dans une version très atténuée, dans le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

En nouvelle lecture, le Sénat ne s'est pas opposée à cette nouvelle rédaction qui, expurgée de ses dispositions potentiellement problématiques et limitée dans son champ d'application, se résume à l'idée intéressante d'une synchronisation des contrats pour faciliter concrètement les changements d'enseigne.

Le Sénat a cependant pris soin de faire observer qu'en l'absence d'étude d'impact préalable, ce dispositif pouvait susciter d'éventuels effets pervers ou imprévus.

Le présent amendement vise donc à exclure du champ d'application de cet article 10 A la distribution sélective qui ne correspond pas à sa cible. En effet, pour certains secteurs, la résiliation automatique des contrats prévue par le dispositif risquerait alors d'avoir des effets en cascade contraires au but recherché et potentiellement contestables au regard du droit communautaire.