Amendement n° 150 · Article 13 bis
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
I. – Alinéa 20, dernière phrase
Après le mot :
assorties
insérer les mots :
d’une proposition pour l’élaboration
II. – Alinéa 21, première phrase
Supprimer les mots :
à compter de la date de cette ouverture
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel