Amendement n° 140 · Article 13 bis
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots:
bouleverser les conditions d'activité des
par les mots:
causer de préjudice anormal aux
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L'expression de "préjudice anormal" semble plus précise que celle de "bouleversement" des conditions d'activité, car elle renvoie à des jurisprudences bien établies.