Amendement n° 139 · Article 13
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 31
Après les mots:
en vigueur le
rédiger ainsi la fin de la phrase
1er janvier 2017
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la date d'entrée en vigueur de l'application de l'extension de la postulation au niveau de la cour d'appel soit repoussée au 1er janvier 2017, comme cela a été prévu, pour l'extension du ressort de compétence des huissiers de justice à l'article 15.