Amendement n° 132 · Article 96
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les références :
« L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35 »
Par les références :
« L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3231-2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel