Amendement n° 130 · Article 9
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
formation
insérer les mots :
, de compétence
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les agents publics ou contractuels mobilisés pour le passage des épreuves pratiques du permis de conduire devront non seulement avoir suivi une formation, mais aussi répondre à des conditions de compétence, évaluées lors d’un examen, conformément au point 3 de l’annexe IV de la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Le recours à ces agents publics ou contractuels est en effet une procédure dérogatoire au droit commun, qui prévoit que les examinateurs sont des inspecteurs du permis de conduire recrutés sur concours.
Ainsi, le présent amendement vise à s’assurer que cette procédure exceptionnelle n’entraînera pas d’inégalités entre les candidats et que les conditions de passage du permis de conduire seront les mêmes pour tous.