Amendement n° 128 · Article 5
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéas 35 et 36
Après le mot :
concessionnaire
insérer les mots :
d'autoroute
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel