Amendement n° 127 · Article 5
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
1° Alinéa 34
Supprimer les mots :
, aux sociétés suivantes
2° Alinéas 35 et 36
Remplacer le mot :
Les
par le mot :
Aux
3° Alinéa 37
Après la référence :
3°
Insérer le mot :
A
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel