Amendement n° 124 · Article 5
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Avant le mot :
publique
insérer le mot :
rendue
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel