Amendement n° 121 · Article 2
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
les nouveaux services
par les mots :
la création d'un nouveau service
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel